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FrançaisACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
– Révisé le 6 mars 2022
Par votre présence sur le site et lors de votre inscription, vous manifestez votre acceptation des conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation pour comprendre le service offert, les règles à respecter, et être certain d’utiliser FORMALIGNE convenablement.
DÉFINITIONS
- « Formaligne » (« nous » et « notre ») désignent Formaligne.
- « Utilisateur » ou « Vous« , désignent toute personne qui utilise les services de Formaligne.
- « Service » désigne toute procédure ou service qui est fourni par Formaligne aux utilisateurs, ce qui inclut, mais n’est pas limité à: l’information, les services fournis par le site Web, par téléphone ou par courriel.
- « Site » et « Site Web » signifie le site Formaligne.com et toutes les pages, le contenu et les sous-domaines qui y sont contenues.
- « Contrat de service » désigne tout accord conclu entre un Formaligne et une personne qui désire trouver un programme d’étude au Canada. Un contrat de service peut être conclu par un échange verbal en personne, par téléphone, par courriel ou sous la forme d’une déclaration écrite ou contrat.
LES OBLIGATIONS DE FORMALIGNE ENVERS VOUS
1. Si vous en avez fait la demande : vous informer de tout changement porté aux conditions générales d’utilisation (voir « modifications des conditions générales d’utilisation »).
2. Quand nécessaire : vous rappeler vos obligations envers Formaligne durant votre utilisation du service.
3. Traiter vos informations personnelles de façon responsable.
4. Fournir des procédures d’exploitation conçues pour assurer la sécurité du service et la disponibilité du système.
5. Répondre à vos questions concernant les conditions générales d’utilisation, le service Formaligne lui-même et les informations liées à votre compte.
VOS OBLIGATIONS ENVERS FORMALIGNE
1. Avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation. Vous vous engagez à les respecter et à vous tenir au courant de toute modification. S’il y a des aspects de ces conditions que vous ne comprenez pas, vous devez demander de plus amples explications à Formaligne.
2. Avoir 18 ans ou plus.
3. À tout moment, utiliser le site web Formaligne de façon responsable et en toute bonne foi.
4. Ne permettre à personne d’autre que vous d’accéder à votre compte.
5. Utiliser le service Formaligne de façon légale sans contrevenir aux droits, limites ou interdits énoncés dans ces présentes conditions.
6. Respecter l’engagement des utilisateurs et les modalités d’inscription à Formaligne.com.
SÉCURITÉ DU SITE, CONTRÔLE OPÉRÉ PAR FORMALIGNE
Il est strictement interdit d’utiliser ou de transmettre les outils à votre disposition dans le but de compromettre la sécurité du site, de manipuler les ressources du système ou le droit d’accès au réseau Internet, de chercher à deviner les mots de passe, de pirater ou d’espionner le réseau sans autorisation.
Les utilisateurs de Formaligne.com sont tenus, sur demande, d’avoir un rôle actif dans la prévention face au piratage informatique. Si vous êtes personnellement impliqué dans toute violation du système de sécurité, Formaligne.com se réserve le droit de transmettre les détails et circonstances aux administrateurs du système, à d’autres sites, aussi bien qu’aux autorités légales compétentes, pour les assister dans leurs recherches et dans la résolution de telles situations.
LA VIE PRIVÉE DES UTILISATEURS
Formaligne est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs.
Vous êtes responsables de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous seul, et non Formaligne, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière.
Vos identifiant et mot de passe permettent l’accès au site uniquement pour une utilisation personnalisée. Afin d’assurer au mieux la sécurité des utilisateurs, Formaligne pourra vous demander de changer votre mot de passe, à sa discrétion, sans forcément vous en fournir la raison.
Vous reconnaissez et acceptez que Formaligne puisse visionner le contenu et les documents transmis via notre site web.
Vous reconnaissez et acceptez que Formaligne est en droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe à tout moment et avec effet immédiat et/ou interdire tout accès ultérieur au service, si Formaligne a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions d’utilisation.
Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que (i) toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes pourra intervenir sans mise en demeure préalable; (ii) Formaligne ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service; (iii) Formaligne pourra être amené à divulguer le contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou à une demande de la justice, pour faire respecter les conditions d’utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Formaligne ses utilisateurs ou le public.
Vous comprenez et acceptez que Formaligne ne puisse être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations personnelles fournies par les autres utilisateurs du site ou vous-même.
Vous êtes conscient que toutes les informations et données de toutes natures, qu’elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site ou des sites partenaires ou transmises de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ledit contenu.
Formaligne convient qu’il ne divulguera à personne toute information confidentielle concernant les biens du client et les documents du client, sauf si cela s’avère nécessaire pour fournir des services à titre d’agent conformément à un contrat de service avec un CRIC (consultante réglémenté en immigration Canadienne).
Formaligne s’engage à respecter et protéger votre vie privée.
ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Vous vous engagez à ne pas utiliser Formaligne.com de façon illégale et/ou interdite par ces conditions générales d’utilisation. Vous consentez à vous soumettre à toute loi locale, d’état, nationale et internationale applicable. Vous êtes responsable de tous les actes effectués sous votre compte, incluant le contenu de vos échanges par le biais du service Formaligne.com. Pour exemple, et de façon non limitative, vous vous engagez à ne pas utiliser les services Formaligne.com pour notamment :
– Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, l’identité, ou la dénomination sociale de Formaligne ;
– Transmettre, partager toutes informations, coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, etc.) d’un institut académique à toute tierce partie (utilisateurs ou non);
– Contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toute autre règle ayant force de loi.
MODALITÉS D’INSCRIPTION À FORMALIGNE.COM
1. Vos informations personnelles : vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur vous-même.
2. Vous acceptez de maintenir ces informations à jour, qu’elles soient en permanence justes, complètes et précises.
3. Vous devez utiliser le service Formaligne.com sous votre propre identité, sans usurper celle d’une autre personne, en vie, morte ou imaginaire.
4. Vous devez être une personne hors Canada pour utiliser nos services et vous inscrire sur notre site web.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Formaligne.com serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du site.
Formaligne.com n’a aucune obligation de vérification concernant l’exactitude ou la véracité des données d’inscription de ses utilisateurs.
Formaligne.com décline toute responsabilité concernant d’éventuels conflits pouvant survenir avec d’autres logiciels lors de l’utilisation de son service sur l’ordinateur de l’utilisateur.
SERVICES GRATUITS
Vous pouvez faire des recherches sur les instituts académiques avec un affichage limité.
SERVICES PAYANTS
- Un abonnement RÉGULIER : Accéder à plus de 600 programmes agréés – Afficher toutes les infos sur les programmes – Accès pour 30 jours – Communiquer avec l’institut – Validation de vos choix de formation avec notre agent – Options gratuites incluses
- Un abonnement PREMIUM : Accéder à plus de 600 programmes agréés – Afficher toutes les infos sur les programmes – Accès pour 30 jours – Communiquer avec l’institut – Validation de vos choix de formation avec notre agent – Service conseil avec une conseillère accréditée (CRIC) – Options gratuites incluses. Prenez note que dans ce forfait notre tâche est de recruter et de présélectionner les candidats pour promouvoir les services de CRIC. Ce service requière à ce que vous communiquer avec nous.
POLITIQUE D’ACHAT ET DE REMBOURSEMENT
Vente ferme. Aucun remboursement ni échange ne sera effectué après l’abonnement à l’un de nos services payants, même en cas de non-utilisation de nos services ou de bris d’ordinateur durant la période de validité de votre forfait.
Prix : les prix de nos services sont indiqués en dollars canadiens.
Tous nos prix n’inclus pas les taxes. Les taxes seront chargées en sus lors de la transaction.
Pour supprimer définitivement votre compte, envoyez-nous un courriel à contact@formaligne.com.
DROITS DE PROPRIÉTÉ DU SITE FORMALIGNE.COM
Ce site est la propriété de Formaligne. Le site et tout son contenu (incluant mais non limité à (1) le texte, (2) les photographies, (3) le graphisme, (4) la disposition des pages (5) la conception présentée par et comme partie du service par Formaligne) sont la propriété de Formaligne ou de tiers, protégés par des marques déposées, des brevets et des droits d’auteur ou de propriété. Toute utilisation par autrui non autorisée constituerait un acte de contrefaçon punissable légalement.
Vous êtes autorisé à accéder et utiliser le site et tout ce qu’il contient sur un simple ordinateur, pour une utilisation privée ou commerciale. De plus, utiliser tout ou partie du site sur un autre site Internet, un réseau informatique ou tout autre médium, est interdit. Décomposer, inverser, désassembler ou copier et/ou lire le code utilisé par les logiciels du site dans le but d’examiner, de copier ou de créer des produits dérivés, basés en tout ou partie sur les logiciels du site, est formellement interdit, sauf dans les limites fixées par la loi. Aucune partie du site ne peut être reproduite, publiée, copiée, enregistrée, postée, transmise, diffusée ou distribuée de quelque manière que ce soit sauf dans les limites légales, à moins que vous ne receviez une autorisation spécifique préalable de Formaligne.com.
Les marques de commerce détenues par Formaligne.com, y compris la marque Formaligne.com et son dessin respectif, ne peuvent être copiées, calquées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation spécifique préalable de Formaligne. De plus, les en-têtes de pages, les graphiques sur mesure, les boutons d’icônes, et les écritures sont des marques de commerce et/ou des habillages de produits détenus par Formaligne qui ne peuvent être copiés, calqués ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation spécifique préalable de Formaligne. Les autres marques de commerce ou leurs dessins respectifs sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Formaligne.com ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce contenu.
Vous comprenez et acceptez que :
1. Vous utilisez le service Formaligne.com à vos propres risques et périls.
2. Chaque utilisateur est responsable de son comportement et de ses interactions avec les reponsables des programmes de formations.
3. L’information et le contenu inclus dans, ou disponible par, le service peuvent présenter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.
4. À tout moment des changements peuvent être effectués par Formaligne.com et/ou ses fournisseurs respectifs pour améliorer et/ou modifier le service et/ou son contenu.
5. Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toute autre information ou conseil, oral ou écrit, que vous auriez pu obtenir de Formaligne.com.
Formaligne.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d’erreurs ou d’omissions dans tout contenu, tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par messages électroniques ou de toute autre manière via le site. Plus généralement, Formaligne.com ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site.
RECOMMANDATIONS ET AVIS SUR LES PROGRAMMES D’ÉTUDES
Certains programmes d’étude feront l’objet d’évaluations avis et de recommandations de la part des utilisateurs.
Les utilisateurs comprennent que Formaligne n’est pas responsable du contenu des commentaires affichés, ou tout dommage causé par de tels contenus.
L’utilisateur est directement responsable de son évaluation avis écrit. Dans certaines circonstances exceptionnelles, Formaligne peut supprimer les informations, mais uniquement à sa seule discrétion. De même, tout utilisateur du site qui affiche les informations en référence à un programme d’étude est responsable de l’exactitude et de la légalité.
Tous les utilisateurs comprennent que toute utilisation de langage vulgaire, comportement diffamatoire, activité illégale, ou toute autre forme d’abus dans les avis ou de toute autre partie du site peuvent être bannis et signalés aux autorités, le cas échéant.
Formaligne effectue un certain nombre de contrôles sur les informations pour assurer l’authenticité et peut, à notre seule discrétion supprimer tous les avis que nous ne pouvons pas vérifier.
ABSENCE DE GARANTIE ET DE RECOMMANDATION
Formaligne.com offre le site uniquement dans le but de vous mettre en contact avec des instituts académiques. Vous utilisez le site entièrement à vos risques.
Bien que nous faisions certaines démarches pour vérifier les modalités des programmes d’étude, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exaxtitude de l’information. Nous vous encourageons vivement de communiquer directement avec l’établissement d’étude.
Formaligne n’appuie ni ne recommande aucun programmes d’études. Il vous appartient exclusivement de vérifier l’exactitude de l’information aurpès de l’institut académique (école, collèges, universités, centre, etc.).
DIFFÉREND AVEC UN INSTITUT ACADÉMIQUE
Si vous avez un différend avec un institut académique, vous devez le régler directement avec ce dernier. Formaligne ne tentera pas de régler un différend entre vous et un institut académique et n’est pas responsable des différends, réclamations, pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant découler ou résulter de la conduite d’un institut académique. En contrepartie du privilège d’accès au site, vous convenez par les présentes de libérer Formaligne, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et autres partenaires de toute responsabilité relativement aux réclamations, demandes et dommages-intérêts (compensatoires et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, présumés ou non présumés, déclarés ou non déclarés, découlant de quelque manière que ce soit de tout différend que vous pourriez avoir avec un ou plusieurs instituts académiques, ou reliés de quelque façon que ce soit à un tel différend.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Formaligne ne peut garantir que le site soit disponible à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que son site ou les serveurs qui permettent le fonctionnement du site en ligne n’aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnement. Ainsi, bien que tous les efforts soient faits pour garder l’information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d’exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site. Formaligne ne garantit pas que l’utilisation du site ou toute partie du site n’enfreindra pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site que ce soit.
Formaligne peut pas garantir que chaque utilisateur réalisera ses attentes et ses aspirations en utilisant ce site. Formaligne met seulement des outils et des moyens à la disposition des utilisateurs.
De plus, Formaligne ne peut être tenu pour responsable, en aucune manière, pour toute perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, services ou autre contenu sur Formaligne, quelle qu’en soit la raison, même si Formaligne a été prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, vous seul devez assumer le coût de tout service, réparation ou correction pouvant en être la conséquence.
Formaligne n’est pas tenu responsable de votre refus d’admission dans l’un des programmes de formation affichés sur le site web.
Finalement, vous convenez que Formaligne n’est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, généraux, particuliers, compensatoires, accessoires pouvant découler de quelque façon que ce soit de l’accès ou du recours au présent site ou aux services de Formaligne, ou de leur utilisation, ou pouvant y être liés de quelque façon que ce soit. Formaligne décline toute responsabilité relativement à toute demande d’immigration ou d’étude (visa étude / permis d’étude) au Canada découlant de la de l’utilisation du site ou des services Formaligne. Formaligne s’engage par la présente à diriger des clients vers un CRIC qui fournit des services-conseils en immigration et, afin de faire progresser la pratique du CRIC, lui fournir du soutien au plan marketing et/ou administratif.
INDEMNISATION
En cas de poursuite intentée contre Formaligne, suite à une infraction ou une violation des conditions générales d’utilisation qui vous serait imputable, vous acceptez d’indemniser Formaligne (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis.
LIENS AVEC D’AUTRES SITES
Le site contient des liens vers d’autres sites sur Internet, sur lesquels Formaligne n’a aucun contrôle. Vous comprenez et acceptez que Formaligne ne puisse être tenu responsable du contenu ou de l’aspect de ces sites.
Formaligne voudrait plus particulièrement vous rappeler que nous ne surveillons pas les données transmises sur ces autres sites. Nous vous encourageons fortement à vérifier les politiques de sécurité et de confidentialité de ces sites avant toute transaction avec eux.
MODIFICATION OU CESSATION DU SERVICE FORMALIGNE
Vous reconnaissez que Formaligne peut, à sa seule discrétion, changer votre mot de passe, mettre fin à votre compte ou à votre utilisation du service et à toute l’information et aux fichiers liés à votre compte Formaligne peut vous interdire l’accès ultérieur à ces informations, fichiers ou services.
Formaligne peut également supprimer tout ou partie de son contenu et de ses services, quelle qu’en soit la raison, y compris et sans limitation, si Formaligne croit que vous avez violé les termes ou l’esprit de ses conditions générales d’Utilisation.
À tout moment Formaligne se réserve le droit de modifier ou de cesser temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de son service, avec ou sans avertissement. Néanmoins, quand ce sera possible, Formaligne fera en sorte de prévenir ses utilisateurs de toute cessation ou suspension de leur accès au service.
Vous reconnaissez que Formaligne ne pourra être tenu pour responsable envers vous, ou toute autre partie, de l’interruption ou de la cessation de son service.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Formaligne se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales d’utilisation ou sa politique de confidentialité à tout moment, sans avertissement préalable. Votre présence sur le site sous-entend votre pleine acceptation de toute révision ou modification.
Ces conditions générales d’utilisation ont été créées le 06 mars 2022.
ENTENTE PASSÉE ENTRE FORMALIGNE ET SES UTILISATEURS
Le contrat de service affiché lors de votre inscription ainsi que les conditions générales d’utilisation constituent l’entente liant Formaligne à ses utilisateurs.
LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux lois de Québec. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, Formaligne ou toute autre partie pour faire valoir ces conditions générales d’utilisation ou autre composante relative au site, doit être présentée exclusivement devant les tribunaux québécois.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ce site est déclarée invalide, nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être divisible et n’affectera pas la validité et l’exécution des autres dispositions de ce site.
The English version follows the French text. / La version anglaise suit le texte français.
ACCEPTANCE OF THE GENERAL CONDITIONS OF USE
- Revised March 6, 2022
By visiting the Site and registering, you signify your acceptance of the terms and conditions of use set forth below. We invite you to carefully read these terms and conditions of use to understand the service offered, the rules to be respected, and to be sure to use FORMALIGNE properly.
DEFINITIONS
- « Formaligne » (“we”, “us” and “our”) means Formaligne.
- “User” or “You” means any person who uses the Formaligne services.
- “Service” means any procedure or service that is provided by Formaligne to users, which includes, but is not limited to: information, services provided through the website, by telephone or by email.
- “Site” and “Website” means the Formaligne.com website and all pages, content and subdomains contained therein.
- “Service Agreement” means any agreement between a Formaligne and an individual who wishes to find a study program in Canada. A Service Agreement may be entered into through a verbal exchange in person, by telephone, by email or in the form of a written statement or contract.
FORMALIGNE’S OBLIGATIONS TO YOU
1. If you have requested it: to inform you of any changes to the terms and conditions of use (see “changes to the terms and conditions of use”).
2. When necessary: remind you of your obligations to Formaligne during your use of the Service.
3. Handle your personal information responsibly.
4. Provide operating procedures designed to ensure service security and system availability.
5. Answer your questions about the Terms of Service, the Formaligne service itself, and your account information.
YOUR OBLIGATIONS TOWARDS FORMALIGNE
1. You have read and understood the terms and conditions of use. You agree to abide by them and to be aware of any changes. If there are aspects of these terms and conditions that you do not understand, you should ask Formaligne for further explanation.
2. Be 18 years of age or older.
3. At all times, use the Formaligne website responsibly and in good faith.
4. Do not allow anyone other than yourself to access your account.
5. Use the Formaligne service lawfully without violating any rights, limitations or prohibitions set forth in these Terms.
6. Respect the user agreement and the terms and conditions of registration with Formaligne.com..
SECURITY OF THE SITE, CONTROL OPERATED BY FORMALIGNE
It is strictly forbidden to use or transmit the tools at your disposal in order to compromise the security of the site, to manipulate the resources of the system or the right of access to the Internet network, to try to guess passwords, to hack or spy on the network without authorization.
Users of Formaligne.com are required, upon request, to take an active role in preventing hacking. If you are personally involved in any breach of the security system, Formaligne.com reserves the right to pass on the details and circumstances to the system administrators, other sites, as well as to the appropriate legal authorities, to assist them in their investigation and resolution of such situations..
USER PRIVACY
Formaligne is concerned about the security and privacy of its users.
You are responsible for maintaining the confidentiality of your password and account. You, and not Formaligne, are entirely responsible for any content you post, email or otherwise transmit.
Your login and password allow access to the site for personalized use only. In order to best ensure user security, Formaligne may ask you to change your password, at its discretion, without necessarily providing you with a reason..
You acknowledge and agree that Formaligne may view content and materials transmitted through our website.
You acknowledge and agree that Formaligne has the right to terminate all or any part of your account and password access at any time with immediate effect and/or prohibit any further access to the Service, if Formaligne has reasonable grounds to believe that you have violated or acted inconsistently with the letter or spirit of these Terms of Service.
You further acknowledge and agree that (i) any termination of your access to the Service under the terms of this Agreement may be effected without prior notice; (ii) Formaligne shall not be liable to you or any third party for any termination of your access to the Service; (iii) Formaligne may be required to disclose Content to comply with applicable laws or court orders, to enforce the Terms of Service, to respond to claims that the Content violates the rights of third parties, or to protect the rights or interests of Formaligne, its users or the public.
You understand and agree that Formaligne cannot be held responsible for the accuracy or inaccuracy of personal information provided by other users of the site or yourself.
You are aware that all information and data of any kind, whether made public through the site or partner sites or transmitted privately, are the sole responsibility of the person who provided such content.
Formaligne agrees that it will not disclose to any person any confidential information concerning the Customer’s property and documents, except as necessary to provide services as an agent pursuant to a service contract with a CRIC (Canadian Immigration Regulation Consultant).
Formaligne is committed to respecting and protecting your privacy.
USER INVOLVEMENT
You agree not to use Formaligne.com in any manner that is unlawful and/or prohibited by these Terms and Conditions. You agree to comply with all applicable local, state, national and international laws. You are responsible for all actions taken under your account, including the content of your interactions through the Formaligne.com service. For example, and without limitation, you agree not to use the Formaligne.com services to, among other things
– Attempt to mislead other users by usurping the name, identity, or corporate name of Formaligne;
– Transmit, share any information, contact information (address, phone number, email address, etc.) of an academic institute to any third party (users or not);
– Intentionally or unintentionally violate any applicable national or international law or regulation or any other rule having the force of law.
HOW TO REGISTER AT FORMALIGNE.COM
1. Your Personal Information: You agree to provide accurate and complete information about yourself.
2. You agree to keep this information current, accurate and complete at all times.
3. You must use the Formaligne.com service under your own identity, without impersonating any other person, living, dead or imaginary.
In the event that you provide false, inaccurate, outdated or incomplete information, Formaligne.com may suspend or terminate your account and deny you access to all or part of the site immediately and for the future.
Formaligne.com has no obligation to verify the accuracy or truthfulness of the registration data of its users.
Formaligne.com is not responsible for any conflicts that may arise with other software when using its service on the user’s computer.
FREE SERVICES
You can search for academic institutes with a limited display
PAID SERVICES
- A REGULAR subscription: Access to more than 600 approved programs – Display all the information on the programs – Access for 15 days – Communicate with the institute – Validation of your training choices with our agent – Free options included
- A PREMIUM subscription: Access to more than 600 accredited programs – Display all the information on the programs – Access for 15 days – Communicate with the institute – Validation of your training choices with our agent – Consulting service with an accredited consultant (CRIC) – Free options included. Please note that in this package our task is to recruit and pre-screen candidates to promote CRIC’s services. This service requires that you contact us
PURCHASE AND REFUND POLICY
No refunds or exchanges will be made after subscribing to one of our paid services, even if you do not use our services or if your computer breaks down during the validity period of your package.
Prices: the prices of our services are indicated in Canadian dollars.
All our prices do not include taxes. Taxes will be charged at the time of the transaction.
To permanently delete your account, send us an email at contact@formaligne.com.
PROPERTY RIGHTS OF THE FORMALIGNE.COM WEBSITE
This site is the property of Formaligne. The site and all its contents (including but not limited to (1) the text, (2) the photographs, (3) the graphics, (4) the layout of the pages (5) the design presented by and as part of the service by Formaligne) are the property of Formaligne or third parties, protected by trademarks, patents and copyrights. Any unauthorized use by others would constitute an act of infringement punishable by law.
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Trademarks owned by Formaligne.com, including the Formaligne.com trademark and its respective design, may not be copied, imitated or used, in whole or in part, without the specific prior written permission of Formaligne. In addition, page headers, custom graphics, button icons, and scripts are trademarks and/or trade dress owned by Formaligne that may not be copied, traced, or used, in whole or in part, without the prior specific permission of Formaligne. Other trademarks or their respective designs are the property of their respective owners..
USER’S RESPONSIBILITY
Formaligne.com does not guarantee the truthfulness, probity or honesty of this content.
You understand and agree that:
1. You use the Formaligne.com service at your own risk.
2. Each user is responsible for his or her own behavior and interactions with the training program leaders.
3. The information and content included in, or available through, the service may contain inaccuracies or typographical errors.
4. Changes may be made at any time by Formaligne.com and/or its respective suppliers to improve and/or modify the Service and/or the Content.
5. These terms and conditions supersede any other information or advice, oral or written, that you may have obtained from Formaligne.com.
Formaligne.com will not be liable for any content, errors or omissions in any content, any damages resulting from the use of any content posted, transmitted by email or otherwise via the site. More generally, Formaligne.com cannot be held responsible for any direct or indirect damage that may arise from the use or the impossibility of using the site.
RECOMMENDATIONS AND PROGRAM REVIEWS
Some study programs will be subject to user reviews and recommendations.
Users understand that Formaligne is not responsible for the content of posted reviews, or any damage caused by such content.
The user is directly responsible for his or her written review. Under certain exceptional circumstances, Formaligne may remove information, but only at its sole discretion. Similarly, any user of the site who posts information in reference to a curriculum is responsible for the accuracy and legality.
All users understand that any use of vulgar language, defamatory behavior, illegal activity, or any other form of abuse in the notices or any other part of the site may be banned and reported to the authorities as appropriate.
Formaligne performs a number of checks on the information to ensure authenticity and may, at our sole discretion remove any reviews that we cannot verify.
NO WARRANTY AND NO RECOMMENDATION
Formaligne.com offers the site solely for the purpose of putting you in contact with academic institutes. You use the site entirely at your own risk.
While we make certain efforts to verify the terms and conditions of the study programs, we make no guarantees as to the accuracy of the information. We strongly encourage you to contact the study institution directly.
Formaligne does not endorse or recommend any program of study. It is your sole responsibility to verify the accuracy of the information with the academic institution (school, college, university, center, etc.)
DISPUTE WITH AN ACADEMIC INSTITUTE
If you have a dispute with an academic institute, you must resolve it directly with the academic institute. Formaligne will not attempt to settle any dispute between you and any academic institute and is not responsible for any disputes, claims, losses, damages or injury of any kind that may arise or result from the conduct of any academic institute. In consideration of the privilege of accessing the Site, you hereby agree to release Formaligne, its subsidiaries, affiliates, officers, directors, employees, agents, licensors, suppliers and other partners from any and all liability for claims, claims, demands and damages (compensatory and consequential) of every kind and nature, known or unknown, suspected or unsuspected, stated or unstated, arising out of or in any way connected with any dispute you may have with one or more Academic Institutes.
LIMITATION OF LIABILITY
Formaligne cannot guarantee that the site will be available at all times, without interruption or error, nor that its site or the servers that make it possible for the site to function online are free of viruses or malfunctions. Thus, while every effort is made to keep the information accessible and the system running, no guarantee of accuracy, reliability and always effective connection should be implied by users of the site. Formaligne does not warrant that the use of the Site or any portion of the Site will not infringe the rights of others and assumes no responsibility for errors or omissions in any portion of the Site.
Formaligne cannot guarantee that every user will achieve their expectations and aspirations by using this site. Formaligne only provides tools and means for users to display curriculum information.
Furthermore, Formaligne shall not be liable, in any manner whatsoever, for any loss or damage resulting from the use of or inability to use all or any part of the content, information, services or other materials on Formaligne for any reason whatsoever, even if Formaligne has been advised that such loss or damage may occur. In this case, you are solely responsible for the cost of any service, repair or correction that may result.
Formaligne is not responsible for your refusal of admission to any of the training programs posted on the website.
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COMPENSATION
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These terms and conditions were created on March 6, 2022..
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