ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LEXIQUE
« Formaligne » : (« nous » et « notre ») désignent la plateforme Formaligne.
Utilisateur » ou « Vous« ,désignent toute personne qui utilise les services de Formaligne.
A – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION
En accédant à notre plateforme en utilisant votre identifiant et votre mot de passe, vous acceptez les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
B – LES OBLIGATIONS DE Formaligne ENVERS VOUS
1. Quand nécessaire : vous rappeler vos obligations envers Formaligne durant votre utilisation du service.
2. Traiter vos informations personnelles de façon responsable.
3. Répondre à vos questions concernant les conditions générales d’utilisation, le service de Formaligne lui-même et les informations liées à votre compte.
C – VOS OBLIGATIONS ENVERS Formaligne
1. Avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation. Vous vous engagez à les respecter et à vous tenir au courant de toute modification. S’il y a des aspects de ces conditions que vous ne comprenez pas, vous devez demander de plus amples explications à Formaligne.
2. Avoir 18 ans ou plus.
3. À tout moment, utiliser Formaligne de façon responsable et en toute bonne foi.
4. Ne permettre à personne d’autre que vous d’accéder à votre compte.
5. Utiliser le service de Formaligne de façon légale sans contrevenir aux droits, limites ou interdits énoncés dans ces présentes conditions.
6. Respecter l’engagement des utilisateurs et les modalités d’inscription à Formaligne.
D – CONNEXION PAR IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Formaligne met à disposition de l’utilisateur une connexion, via login/mot de passe lui permettant d’accéder en ligne à la plateforme et d’en exploiter les différentes fonctions. Les informations de connexion ne sont pas transférables à d’autres personnes.Vos identifiant et mot de passe permettent l’accès au site uniquement pour une utilisation personnalisée. Afin d’assurer au mieux la sécurité des utilisateurs, Formaligne pourra vous demander de changer votre mot de passe, à sa discrétion, sans forcément vous en fournir la raison.
Elle peut être annulée à tout moment par Formaligne si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées par l’utilisateur. Le cas échéant, l’annulation se réalise par un arrêt de connexion.
L’utilisateur s’engage à ne céder à aucun tiers, de quelque façon que ce soit, le login/mot de passe permettant la connexion à la platefrome
E – CONSULTATION ET REPRODUCTION DES DONNÉES
L’accès à NOTRE PLATEFORME permet à l’utilisateur de consulter toutes les données présentées en son sein, de réaliser différents et nombreux types de requêtes, de recevoir et transmettre individuellement des listings de données sans limitation de nombre.
Toutefois, toute autre production, reproduction ou représentation des données mises à disposition, sur quelque support que ce soit, en tout ou en partie, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et civile du contrefacteur, et a pour conséquence l’arrêt direct de la connexion.
F – REFUS OU INTERDICTION D’ACCÈS
Nous pourrons refuser ou interdire l’accès à l’utilisateur qui aurait outrepassé ou outrepasse avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, son pouvoir d’accès à un système informatique, quel qu’il soit.
En cas de procédure judiciaire avec l’utilisateur ou le bénéficiaire, nous réservons le droit d’arrêter la connexion de l’utilisateur ou du bénéficiaire.
G – POLITIQUE D’ACHAT ET DE REMBOURSEMENT
Vente ferme. Aucun remboursement ni échange ne sera effectué après l’abonnement à l’un de nos services payants, même en cas de non-utilisation de nos services ou de bris d’ordinateur durant la période de validité de votre forfait.
Prix : les prix de nos services sont indiqués en dollars canadiens.
Fin de droits : la fin de vos droits d’utilisation d’un service payant ne génère pas automatiquement la suppression de votre compte puisque vous avez la possibilité de rester utilisateur des services gratuits.
English
Français